Nouveau cadre juridique des noms de domaine français - Conséquences pratiques

Conséquences pratiques

L'Afnic va pouvoir examiner au regard de ce décret les quelque 6.000 demandes d'enregistrement des termes interdits ou réservés déposées depuis le 1er juillet dernier. Pour permettre aux demandeurs de donner suite aux retours de l'AFNIC dans les 15 jours prévus par la procédure, l'AFNIC indique dans un communiqué qu'elle leur enverra ses éléments de réponse à partir du 29 août.